Conditions générales
Conditions générales de vente
Les livraisons de la société BADA AG et les prestations y afférentes ont lieu uniquement sur la base des conditions de vente suivantes, lesquelles prévalent sur tout renvoi de l'acheteur à ses propres conditions générales. Les conditions de vente s’appliquent également à toutes nos relations commerciales futures, même si elles ne sont pas de nouveau convenues expressément. Pour être valable, toute dérogation aux présentes conditions de vente requiert l’accord écrit exprès de la société Bada AG.
1. Offres
Les offres de la société Bada AG sont sans engagement.
2. Prix
Si la société Bada AG modifie le prix du produit devant être livré ou ses modalités de paiement générales entre la conclusion du contrat et la livraison, la société Bada AG a le droit d’appliquer les prix ou les modalités de paiement générales valables au jour de la livraison. En cas d'augmentation des prix, l’acheteur a le droit de se désister du contrat dans un délai de 14 jours à compter de l’avis d’augmentation des prix.
3. Déclarations concernant les produits
3.1 Sauf accord contraire, la qualité des produits résulte des spécifications de la société Bada AG.
3.2 Les propriétés des essais et échantillons ne sont contraignantes que si elles ont été expressément convenues comme qualités des produits. La qualité ainsi que toute autre déclaration ne sont garanties que si elles ont été convenues au préalable.
4. Conseil et renseignements
Dans la mesure où la société Bada AG fournit des services de conseil, elle le fera en bonne conscience. Les indications et renseignements sur l'aptitude et l'utilisation des marchandises ne dégagent pas l'acheteur de l’obligation d’effectuer lui-même des contrôles et essais.
5. Livraison et dommages liés au transport
Si aucun autre accord n’est convenu, la société Bada AG livre, en principe, port payé jusqu’au lieu de destination convenu (CPT) selon les Incoterms. L’acheteur doit notifier toute réclamation pour dommages liés au transport directement à l’entreprise de transports, avec copie à la société Bada AG, dans les délais spéciaux prévus à cet effet. Sauf accord contraire convenu dans des cas particuliers, l’acheteur sera chargé de veiller à ce que les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’importation, au transport, au stockage et à l’emploi des marchandises soient respectées. Les marchandises de la société Bada AG sont livrées dans des emballages standardisés. Retour de l´emballage après accord préalable.
6. Intérêts moratoires
En cas de retard de paiement de l’acheteur, la société Bada AG sera en droit d'exiger des intérêts moratoires à concurrence du taux EURIBOR à 1 mois majoré de 5 points de pourcentage (taux interbancaire offert en euros - Euro Interbank Offered Rate), valable au moment de la mise en demeure, cependant au moins à concurrence de 9 %.
7. Responsabilité
En cas de dommages, la responsabilité de la société Bada AG peut en principe être engagée conformément aux dispositions légales.
8. Droits de l’acheteur en cas de défauts
8.1 Tout défaut de la marchandise pouvant être constaté lors d’un examen en bonne et due forme doit être signalé à la société Bada AG dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la marchandise ; tous les autres défauts sont à signaler à la société Bada AG dans un délai de quatre semaines après leur découverte. La notification des défauts doit se faire par écrit, et la nature et l’importance des vices doivent être décrites avec précision.
8.2 Si la marchandise est défectueuse, et si l'acheteur a avisé en bonne et due forme la société Bada AG des défauts conformément au point 8.1, l’acheteur dispose des droits légaux, dans les conditions suivantes :
a) La société Bada AG a tout d’abord le droit, à sa convenance, d’éliminer le défaut ou de livrer à l'acheteur une marchandise exempte de défaut (exécution ultérieure).
b) La société Bada AG se réserve le droit d’effectuer deux tentatives d’exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure échoue, ou si elle inacceptable pour l'acheteur, ce dernier pourra soit se désister du contrat, soit exiger une réduction du prix de vente.
c) Le point 7 s’applique en cas de demandes d’indemnisation et de remboursement des frais engagés à cause d’un défaut.
8.3 Les droits de l’acheteur découlant d’un défaut se prescrivent à un an à compter de la livraison de la marchandise chez l’acheteur. Dans les cas suivants, ce délai d'un an sera remplacé par les délais de prescription fixés par la loi :
a) En cas de responsabilité engagée du fait d’une faute intentionnelle ;
b) Si un défaut est dissimulé de manière dolosive ;
c) Pour les prétentions que l’acheteur fera valoir à l’encontre de la société Bada AG en raison de la défectuosité d’une marchandise, si la marchandise a été utilisée selon son mode d'utilisation habituel pour un ouvrage de construction et en a provoqué la défectuosité ;
d) Pour les prétentions que fera valoir l’acheteur en raison de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, et qui résultent d’un manquement par négligence de la société Bada AG à ses obligations ou d’un manquement intentionnel ou par négligence d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société Bada AG à ses obligations ;
e) Pour les prétentions que fera valoir l’acheteur en raison d'autres dommages résultant d’un manquement par négligence grave de la société Bada AG à ses obligations ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire d’exécution de la société Bada AG à ses obligations, et
f) En cas de recours de l’acheteur en raison des prescriptions relatives à la vente de biens de consommation.
9. Force majeure
Tous les faits et circonstances qu’il n’est pas en notre pouvoir d’empêcher, tels que catastrophes naturelles, guerres, conflits collectifs du travail, pénuries de matières premières et d'énergie, perturbations inévitables de la circulation et de l’exploitation, dommages dus à un incendie ou une explosion, fait du prince, ainsi que tout autre cas de force majeure nous dégagent de nos obligations contractuelles pour toute la durée de la perturbation et dans la limite des conséquences de cette perturbation. Il en sera de même si les faits et circonstances rendent dans un avenir prévisible la réalisation de l’opération concernée durablement non rentable, ou s’ils sont survenus chez nos propres fournisseurs. Si ces faits et circonstances durent plus de 3 mois, nous avons le droit de nous désister du contrat.
10. Compensation, droit au refus de fournir la prestation et droit de rétention ; sûretés
10.1 La compensation avec des contre-prétentions, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incontestées ou définitivement constatées, ainsi que l’exercice du droit au refus de fournir la prestation et du droit de rétention en raison de contre-prétentions, dans la mesure où celles-ci ne sont pas incontestées ou définitivement constatées, requiert notre accord.
10.2 En cas de doute légitime quant à la solvabilité de l'acheteur, en particulier en cas d'arriéré de paiement, nous pouvons, sous réserve d'autres prétentions liées à d’autres livraisons, exiger des avances ou des garanties et révoquer les échéances de paiement accordées.
11. Réserve de propriété
11.1 La société Bada AG se réserve la propriété de chaque marchandise expédiée au client, jusqu’à ce que ce dernier ait payé la totalité des créances dues, indépendamment du fait que les créances se rapportent à la marchandise ou existent pour quelque autre raison que ce soit. Tant que le client est prêt et en mesure de s’acquitter de ses obligations, il a le droit de transformer et/ou de vendre la marchandise dans le cours normal de ses affaires.
11.2 En cas de transformation avec des choses ne nous appartenant pas, l'acheteur cède dès à présent à la société Bada AG, à titre de garantie de nos créances, la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport aux autres choses transformées, à la condition que le client assure gratuitement la garde de la chose pour la Bada AG.
11.3 Le client cède dès à présent, à titre de garantie, à la société Bada AG les créances issues de la vente de marchandises sur lesquelles la société Bada AG a des droits de propriété, dans la limite de la quote-part de copropriété de la Bada AG sur les marchandises vendues. Si le client transforme à titre onéreux la marchandise livrée avec la chose principale d'un tiers, il cède dès à présent, à titre de garantie, à la société Bada AG ses droits pécuniaires envers le tiers, jusqu'à concurrence de la valeur de facturation de la marchandise livrée. La société Bada AG accepte ces cessions.
11.4 Sur demande de la société Bada AG, le client devra fournir tous les renseignements nécessaires concernant le stock des marchandises appartenant à la société Bada AG et les créances cédées à la société Bada AG, et informer ses clients de toute cession.
11.5 Le client s'engage à garder soigneusement la marchandise réservée et à l’assurer à ses propres frais contre les pertes et dégâts. Pour le cas où des tiers feraient valoir un droit sur la marchandise réservée, l’acheteur sera tenu d'en informer immédiatement la société Bada AG et de l’assister dans toutes les mesures qu’elle prendra pour protéger sa propriété.
11.6 Si la valeur des garanties dépasse de plus de 20 % les créances de la société Bada AG, cette dernière lèvera les garanties de son choix dans ces limites, si le client le demande.
11.7 Le droit du client de disposer des marchandises dont la propriété nous est réservée et de recouvrer les créances cédées à la société Bada AG expire dès qu'il cesse ses paiements et/ou tombe en déconfiture. Si ces conditions se présentent, la société Bada AG aura le droit, à l’exclusion du droit de rétention, d'exiger la restitution immédiate de la totalité des marchandises dont la propriété lui est réservée, sans la fixation d’un délai supplémentaire ou l’usage du droit de rétractation.
12. Incoterms
Pour l’interprétation des clauses commerciales, la version en vigueur des Incoterms s'applique.
13. Lieu d’exécution et compétence judiciaire
Le lieu d’exécution des prestations de l’acheteur est Bühl/Baden. Si l’acheteur est un commerçant tenu d'observer l'intégralité des règles du droit commercial, les juridictions de Bühl/Baden ou – à notre convenance – le for général du domicile de l’acheteur seront seuls compétents pour statuer en cas de litige.
14. Droit applicable
En principe, le droit en vigueur au siège de la société Bada AG s’applique.
General Terms of Purchase
§ 1 General terms – Scope of application
(1) Our General Terms of Purchase apply exclusively; we do not recognize any terms of the supplier that contradict or diverge from our Terms of Purchase unless we have expressly given our consent in writing. Our terms of purchase shall also apply if we accept deliveries from our supplier without reservation, with the knowledge of contradicting or deviating terms of our supplier.
(2) All agreements reached between us and our suppliers for the purpose of executing this agreement shall be expressed in writing in this agreement.
(3) Individual agreements reached in individual cases with the seller (including oral agreements, additions and changes) shall take precedence in any case over these General Terms of Purchase. A written agreement or our written confirmation shall be decisive for the content of such agreements.
(4) Legally relevant declarations and notifications to be made to us after conclusion of the agreement (for example deadlines, warnings, declarations of withdrawal) shall be made in writing in order to be effective.
(5) Our General Terms of Purchase only apply to entrepreneurs pursuant to Sec. 319 (4) of the German Civil Code.
§ 2 Conclusion of the agreement
(1) Our order is not binding until it has been made in writing or has been confirmed. The buyer is obligated to inform us of obvious mistakes (for example mistakes in writing or calculations) or incomplete information regarding the order or order documents or to request that we remedy the mistake or complete the information before acceptance; the agreement shall otherwise be deemed not concluded.
(2) The seller shall confirm our order within a deadline of 2 working days in writing or in particular to execute our order without reservation by sending the goods (acceptance). A delayed acceptance shall be deemed a new offer and requires our acceptance.
§ 3 Delivery time and delivery delays
(1) The delivery time stipulated by us in the order is binding. The seller is obligated to inform us without delay and in writing if it expects to be unable to adhere to agreed delivery times, regardless of reason.
(2) If the seller does not perform at all or not within the agreed delivery time or is delayed, our rights, especially with regard to withdrawal and claims to damages, are determined by statutory provisions.
§ 4 Prices and terms of payment
(1) The price stated in the order shall be binding. All prices are exclusive of any applicable statutory VAT.
(2) Unless otherwise agreed in an individual case, the price shall include all performance and additional service of the seller (for example, assembly or installation) as well as ancillary expenses (for example, proper packaging, cost of transport including any shipping or third-party insurance). If we so request, the seller shall take back any packaging material.
(3) Unless otherwise agreed, the price shall be due within 30 calendar days of complete delivery and performance (including any acceptance that may have been agreed) as well as of receipt of a proper invoice.
(4) We shall not owe any overdue payment interest. The seller's right to payment of default payment interest remains unaffected. The statutory provisions shall apply in determining the effective date of our default. In any case, a warning from the seller shall be required.
(5) We have the statutory right of setting-off and rights of retention as well as the objections of non-completion of the contract. We are especially entitled to retain payments due, as long as we still have claims from incomplete or defective performance vis-á-vis the seller.
(6) The seller only has a right to set off or retention for final and unappealable or undisputed counterclaims.
§ 5 Shipping, packaging
(1) Bills of delivery, as any other correspondence related to an order, shall contain the order data of Bada AG, in particular the order number of material identification. Furthermore, unless otherwise agreed, the delivery shall be accompanied by proof of works inspection of the delivered material, unless it was sent prior to shipment.
(2) The obligation of the supplier to accept returned packaging is determined by statutory provisions.
(3) The contractor shall agree to fulfill the statutory provisions within the scope of the delivery and shipment of hazardous materials within the meaning of the law on transport of hazardous goods as well as of any further statutory regulations. If there are particular regulations to observe, in particular regarding discharge, transport and storage of the goods, we must be given prior notice of such in writing.
§ 6 Defective delivery
(1) Unless otherwise agreed in the following, the statutory provisions shall apply to our rights with respect to material defect or defect of title of the goods (including incorrect or incomplete delivery, as well as improper assembly, defective assembly or operating instructions) and with respect to any other breach of duty on the part of the seller.
(2) According to statutory provisions, the seller is responsible in particular for ensuring that the goods exhibit the agreed properties at the point of passage of risk to us. The respective product descriptions are deemed in any case to be an agreement on characteristics which – in particular due to identification or reference in our order – are the subject of the respective agreement, or were referred to in the agreement in the same manner as these General Terms of Purchase. Here, it is of no consequence whether the product description originates from us, the seller, or the manufacturer.
(3) In departure from Sec. 442 (1) sentence 2 of the German Civil Code, we also are entitled to unlimited claims for defects if the defect remained concealed at the time of conclusion of the agreement due to gross negligence.
(4) The statutory provisions (Secs. 377 and 38a of the German Commercial Code) shall apply to the commercial obligation to examine the goods and give notice of defects, under the following conditions: Our obligation to examine the goods is limited to defects that are openly visible during our inspection upon receipt of goods of external surfaces including delivery documents as well as during our quality control during spot checks (for example transport damage, incorrect and incomplete deliveries). To the extent that an acceptance has been agreed, there is no duty to inspect the goods. Otherwise, the extent to which an inspection under consideration of the circumstances of an individual case is useful in the ordinary course of business shall be decisive.
Our obligation to notify of any defects with respect to defects discovered at a later point in time remains unaffected. In all cases, our complaint (notification of defects) shall be deemed to be without delay and timely if received by the seller within 20 working days.
(5) If the seller does not comply with its obligation to cure – at our discretion by remedying the defect (subsequent improvement) or by delivery of an item free of defects (replacement) – within a reasonable deadline that we determine, we may remedy the defect and demand compensation from the seller of the expenses necessary for such, or a commensurate advance payment. If the seller's cure is unsuccessful, or unreasonable for us (for example due to particular urgency, danger to operational safety or the threat of occurrence of disproportionate damage), a deadline is not required, and the seller shall be notified without delay, if possible, beforehand.
(6) Otherwise, in the case of material defects or defect of title, we are entitled according to statutory provisions to reduce the purchase price or withdraw from the agreement. In addition, we are entitled to statutory claims to damages and compensation of expenses.
§ 7 Payment
(1) Invoices shall be submitted separately in proper form after delivery has been completed. The actual amounts and weights as well as the agreed prices shall be decisive for payment.
(2) Payment shall take place in a customary commercial manner. A payment shall be deemed timely if on the last day of the payment deadline a payment order has been given or a check was sent.
(3) The payment of an invoice shall not be deemed to be a waiver of the right to give notification of a defect in the goods invoiced.
§ 8 Conformity to regulations
(1) The seller shall respect the legal regulations regarding the product safety as well as the internationally approved minimum standards of employment laws.
(2) In particular, the seller shall commit
- to decline any direct or indirect kind of bribery or corruption and
- to not accept or tolerate neither forced nor child labour.
§ 9 Manufacturer liability
(1) If the seller is liable for a product defect, it shall indemnify us from third-party claims to the extent that the cause lies in its own area of influence and organization, and it is liable in relation to third parties.
(2) Within the scope of its obligation to indemnify, the seller shall reimburse any expenses pursuant to Secs. 638 and 670 of the German Civil Code that are connected with third-party claims, including any recalls that we conduct. We shall inform the seller of the content and extent of any recall actions, to the extent possible and reasonable, and give it the opportunity to respond. Any further legal claims shall remain unaffected.
(3) The seller shall take out and keep current product liability insurance with coverage of at least EUR 2.5 million per person / case of damage to property or goods.
§ 10 Confidentiality
(1) The supplier shall treat inquiries, orders, deliveries, and performance as a business secret.
(2) No information or documentation, including models, tools, etc., made available to the supplier or produced by the supplier according to our specifications, as well as other information received, may be used for purposes other than those we expressly approve, nor be copied or made available to third parties.
(3) The documentation remains our property and shall be surrendered to us at any time upon request and without delay.
(4) These provisions also remain in force after termination of the business relationship.
§ 11 Statute of limitations
(1) The reciprocal claims of the parties to the agreement are subject to the statute of limitations, unless otherwise agreed.
(2) In departure from Sec. 438 (1) no. 3 of the German Civil Code, the general limitation period for claims for defects is three years starting with transfer of risk. If an acceptance has been agreed, the limitation period shall begin with acceptance. The three-year limitation period shall apply accordingly also to claims for defects in title, whereby the statute of limitations for third-party material claims to surrender (Sec. 438 (1) no.1 of the German Civil Code) shall remain unaffected. Beyond this, claims for defects in title are unlimited, as long as the third party can assert such claims against us, in particular in the absence of a limitation period.
(3) The limitation period of commercial law including the above-mentioned extension shall apply, within the legal scope, for all contractual claims for defects. To the extent that we are also entitled to non-contractual claims for damages, the regular statute of limitations (Secs.195 and 199 of the German Civil Code) shall apply, unless the application of commercial law statutes of limitation lead to longer limitation periods in individual cases.
§ 12 Selection of law and governing jurisdiction
(1) The law of the Federal Republic of Germany shall govern these General Terms of Purchase and all legal relationships between us and the seller, under the exclusion of any international or supranational (contractual) legal system, in particular, CISG. The conditions and effectiveness of retention of title are subject to the law of the respective place of storage of the items, insofar as the selection of German law is accordingly inadmissible or void.
(2) If the seller is a merchant within the meaning of the Commercial Code, a legal person in public law or a public fund, our registered place of business in Bühl in Baden shall have jurisdiction, also internationally, for any disputes arising from the contractual relationship. We are however entitled to file claims at the place of performance of delivery.
(3) In the event of any differences in interpretation of these terms of purchase, the German version only shall apply.
Status: 11/2016